Conditions générales de vente d’Areco VOF (TVA – BE 0693.768.051), établie à Harelbeke.

Version valable à partir du 01/01/2016

Article 1. Général

1.1 Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par  » Moustiquairesurmesure.be  » : Areco VOF

1.2 Ces conditions générales font partie intégrante de toutes les offres et de tous les accords conclus avec Moustiquairesurmesure.be, sauf dérogation écrite expresse.

1.3 Dans le respect des dispositions de l’article 6.4, les présentes conditions générales s’appliquent également si Moustiquairesurmesure.be doit faire appel à des tiers pour l’exécution de tout contrat.

1.4 Sauf accord écrit contraire, Moustiquairesurmesure.be ne reconnaît pas les conditions générales ou spécifiques ou les stipulations de tiers.

1.5 Dans l’éventualité où les Conditions générales et un Contrat contiennent des clauses contradictoires, le Contrat prévaudra.

1.6 Si une partie des Conditions est nulle ou annulée, les autres dispositions des Conditions resteront pleinement en vigueur et les parties seront tenues de faire tout leur possible pour convenir d’une clause de remplacement qui soit valide et qui se rapproche le plus possible des intentions initiales des parties.

Article 2 : Offres et conclusion d’accords

2.1 Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication contraire explicite de Moustiquairesurmesure.be.

2.2 Les accords pour la livraison de biens et/ou de services ne lient Moustiquairesurmesure.be qu’après confirmation écrite. L’exécution effective par Moustiquairesurmesure.be ou une facture envoyée par Moustiquairesurmesure.be équivaut à une confirmation écrite de l’offre.

2.3 Si l’exactitude du contenu de cette confirmation écrite n’est pas contestée dans les 7 jours, également par écrit, Moustiquairesurmesure.be et le client sont liés par ceci.

2.4 Les offres de Moustiquairesurmesure.be ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes renouvelées.

2.5 Moustiquairesurmesure.be ne peut pas être tenue à son offre si le client avait dû comprendre que l’offre, ou une partie de celle-ci, contenait une erreur manifeste ou une erreur dans le texte.

2.6 Les compléments, modifications et/ou autres accords ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit.

Article 3 – Prix/augmentation des prix

3.1 Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA).

3.2 Moustiquairesurmesure.be garantit que les augmentations de prix n’auront pas lieu après l’établissement de l’accord, sauf si l’augmentation de prix est le résultat de dispositions légales et/ou réglementaires.

3.3 Si l’augmentation de prix n’est pas le résultat de dispositions légales et/ou réglementaires, le consommateur a le droit de résilier le contrat à distance le jour où l’augmentation de prix prend effet.

Article 4 : Livraison

4.1 Si les articles sont disponibles en stock, ils seront expédiés immédiatement après la commande. Moustiquairesurmesure.be peut facturer des frais d’expédition pour l’expédition des marchandises commandées. Les marchandises commandées seront livrées à l’adresse postale connue de Moustiquairesurmesure.be, n’étant pas de nature temporaire, et remises à la personne physique qui est à l’adresse de livraison.

4.2 Le client doit signer pour la réception des produits. Ceci n’est différent que si le client a des motifs de refus fondés sur la loi.

4.3 Si l’acheteur refuse de prendre livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les articles sont entreposés aux frais et risques de l’acheteur.

4.4 L’obligation de livraison de Moustiquairesurmesure.be est remplie, sauf preuve contraire, dès que les articles livrés par Moustiquairesurmesure.be ont été proposés au client. En cas de livraison à domicile, le rapport du transporteur, y compris le refus d’acceptation, fait foi de l’offre de livraison, sauf preuve contraire.

4.5 En cas de refus de la marchandise proposée, les frais de retour et de stockage, ainsi que le risque de détérioration ou de perte de la marchandise refusée, sont entièrement à la charge de l’acheteur, à moins que ce dernier n’invoque à juste titre le droit d’annuler l’achat ou de remplacer la marchandise.

Article 5 Délai de livraison

5.1 Un délai de livraison spécifié par Moustiquairesurmesure.be ne peut jamais être considéré comme un délai limite. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où Moustiquairesurmesure.be dispose de toutes les informations nécessaires, après quoi Moustiquairesurmesure.be s’efforcera de livrer dans les 30 jours.

5.2 Dans le cadre des règles de la vente à distance, Moustiquairesurmesure.be (l’entrepreneur) exécutera les commandes rapidement, mais au moins dans les 30 jours. Si cela n’est pas possible (parce que l’article commandé n’est pas en stock ou n’est plus disponible), ou s’il y a un retard pour d’autres raisons, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur (client) doit en être informé dans le mois suivant sa commande et peut alors annuler sa commande sans frais ni mise en demeure.

Article 6 – Dissolution

6.1 Sans préjudice des droits de Moustiquairesurmesure.be en vertu de la loi, Moustiquairesurmesure.be est en droit, au moyen d’une déclaration écrite à cet effet au client de suspendre le contrat en tout ou en partie ou de le résilier avec droit à une indemnisation vis-à-vis du client si, après la conclusion du contrat, Moustiquairesurmesure.be prend connaissance de circonstances qui donnent à Moustiquairesurmesure.be de bonnes raisons de craindre que le client ne respectera pas ses obligations ou si Moustiquairesurmesure.be, lors de la conclusion du contrat, a demandé une garantie pour l’exécution et cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante (malgré une demande) et en cas de faillite du client, une demande de faillite par le client, une suspension des paiements, la liquidation ou une décision à cet effet, le transfert total ou partiel des affaires du client ou la saisie de toute partie de ses actifs.

6.2 Si des circonstances surviennent en ce qui concerne des personnes et/ou du matériel que Moustiquairesurmesure.be utilise ou tend à utiliser dans l’exécution du contrat, qui sont d’une nature telle que l’exécution du contrat devient impossible ou si difficile et/ou disproportionnellement chère que le respect de celle-ci ne peut plus raisonnablement être exigé, Moustiquairesurmesure.be sera en droit de résilier le contrat.

6.3 Le client a le droit de résilier le contrat dans un délai de 7 jours ouvrables sans indication de motif, sauf convention contraire expresse, dans le cas d’un achat de consommateur sur la base d’une commande passée auprès de Moustiquairesurmesure.be, conformément à l’article 7:5 du Code civil. Ce délai commence à courir au moment où les marchandises commandées ont été livrées. Si le client n’a pas retourné la marchandise livrée à Moustiquairesurmesure.be après l’expiration de ce délai, l’achat sera considéré comme un fait.

Avant de retourner la marchandise, le client est tenu d’en informer Moustiquairesurmesure.be dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison. Le client doit prouver que la marchandise livrée a été retournée à temps (au plus tard 10 jours ouvrables après la livraison), par exemple au moyen d’une preuve d’envoi postal.

Le retour de la marchandise livrée s’effectue entièrement aux frais et risques du client. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine (y compris les accessoires) et dans un état neuf.

Si la marchandise a été utilisée par le client, grevée ou endommagée de quelque manière que ce soit, le droit de dissolution au sens du présent paragraphe est caduc. Sous réserve des dispositions de la phrase précédente, Moustiquairesurmesure.be confirmera la dissolution de l’achat immédiatement après la réception et l’inspection des marchandises retournées et s’assurera que dans les 30 jours suivant la réception correcte de l’envoi de retour complet, le montant total de l’achat est remboursé au client gratuitement.

6.4 Le droit de rétractation, tel que décrit dans l’alinéa précédent, ne concerne que les marchandises livrées et en aucun cas les autres services offerts par Moustiquairesurmesure.be.

Article 7 : Force majeure

7.1 Par force majeure, on entend, outre ce qui est entendu dans la loi et la jurisprudence, toutes les circonstances indépendantes de la volonté de Moustiquairesurmesure.be, y compris mais sans s’y limiter, les grèves chez Moustiquairesurmesure.be et/ou ses fournisseurs, les perturbations sur Internet ou WAP, les pannes de courant, les interruptions du trafic e-mail et les perturbations ou changements de technologie fournis par les tiers.

7.2 La force majeure peut également être invoquée si la circonstance empêchant l’exécution (ultérieure) survient après que Moustiquairesurmesure.be aurait dû remplir son obligation.

7.3 Si la période pendant laquelle l’exécution de l’obligation par Moustiquairesurmesure.be n’est pas possible pour cause de force majeure dure plus de 2 semaines, les deux parties sont en droit de résilier le contrat, sans aucune obligation de payer des dommages et intérêts.

7.4 Si Moustiquairesurmesure.be a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance du cas de force majeure, ou ne peut que partiellement remplir ses obligations, elle est en droit de facturer la partie déjà livrée et/ou la partie qui peut être livrée séparément et le client est tenu de payer cette facture comme si elle concernait un contrat séparé. Toutefois, ceci ne s’applique pas si la partie déjà livrée ou livrable n’a pas de valeur indépendante.

Article 8 : Garantie

8.1 Moustiquairesurmesure.be n’offre pas de garantie plus étendue sur les marchandises livrées que la garantie (conditions) du fabricant de ces marchandises, sans toutefois affecter les droits de l’acheteur découlant des dispositions légales impératives.

8.2 Toutefois, Moustiquairesurmesure.be ne sera jamais responsable de l’adéquation finale des marchandises pour chaque application individuelle par l’acheteur, ni pour tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des marchandises.

8.3 Le client est tenu de vérifier la marchandise livrée dès réception. S’il s’avère que les marchandises livrées sont incorrectes, défectueuses ou incomplètes, le client doit (avant de retourner les marchandises à Moustiquairesurmesure.be) immédiatement signaler ces défauts par écrit à Moustiquairesurmesure.be.

Tout défaut ou marchandise livrée incorrectement doit et peut être signalé à Moustiquairesurmesure.be par écrit au plus tard 2 mois après la livraison.

Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine (y compris les accessoires) et à l’état neuf dans les 10 jours suivant la réception originale des marchandises. Le droit de réclamation et de retour des marchandises devient caduc si elles sont utilisées après une mise en demeure, si elles sont endommagées après une mise en demeure, si elles sont grevées et/ou vendues après une mise en demeure. Les marchandises commandées sur mesure ne peuvent jamais être retournées.

8.4 Si Moustiquairesurmesure.be constate que les réclamations du client sont fondées, Moustiquairesurmesure.be s’engage, à sa discrétion, soit à remplacer gratuitement les marchandises livrées, soit à conclure un accord écrit avec le client en matière d’indemnisation, étant entendu que la responsabilité de Moustiquairesurmesure.be et donc le montant de l’indemnisation seront toujours limités au maximum au montant de la facture des marchandises concernées ou (à son choix) au montant maximum assuré par Moustiquairesurmesure.be en cas de responsabilité.

Toute responsabilité de Moustiquairesurmesure.be pour toute autre forme de dommage est exclue, y compris toute indemnisation supplémentaire sous quelque forme que ce soit, indemnisation pour dommages indirects ou consécutifs ou dommages dus à un manque à gagner.

8.5 Moustiquairesurmesure.be n’est pas responsable des dommages causés par l’insouciance intentionnelle ou l’insouciance consciente équivalente du personnel non cadre.

8.6 Cette garantie ne s’applique pas si :

A) l’acheteur est en défaut envers Moustiquairesurmesure.be ;

B) le client a réparé et/ou transformé lui-même les marchandises livrées ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers.

C) les marchandises livrées ont été exposées à des circonstances anormales ou sont manipulées d’une manière négligente ou contraire aux instructions de Moustiquairesurmesure.be et/ou aux instructions d’utilisation de l’emballage ;

D) le défaut résulte en tout ou en partie d’une réglementation émise ou à émettre par le Gouvernement quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés ;

Article 9. Paiement

9.1 Sauf indication contraire sur le site Web ou accord contraire, le paiement doit être effectué à l’avance. Le paiement peut être effectué via Moustiquairesurmesure.bevoldaan via Bancontact, virement bancaire, Paypal / carte de crédit. Le paiement échelonné n’est pas possible.

9.2 A l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, le client est en retard de paiement légal et doit à partir de ce moment des intérêts moratoires de 1% par mois sur le montant dû et exigible, sauf si le taux d’intérêt légal est supérieur, auquel cas le taux d’intérêt légal est applicable, la partie du mois étant calculée comme un mois entier.

9.3 En cas de faillite ou de suspension du paiement du client ou d’une demande en ce sens, les créances de Moustiquairesurmesure.be et les obligations du client envers Moustiquairesurmesure.be sont immédiatement exigibles.

9.4 Si Moustiquairesurmesure.be doit céder sa créance d’encaissement, le client sera redevable d’un montant fixe de 15% des frais d’encaissement extrajudiciaires dus, avec un montant minimum de 250 euros.

9.5 Si Moustiquairesurmesure.be peut démontrer qu’elle a encouru des coûts plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, ces coûts seront également éligibles à une compensation.

Article 10 – Réserve de propriété

10.1 La propriété de toutes les marchandises vendues et livrées à l’acheteur par Moustiquairesurmesure.be restera la propriété de Moustiquairesurmesure.be tant que l’acheteur n’aura pas payé les créances de Moustiquairesurmesure.be en vertu du contrat ou de contrats similaires antérieurs ou postérieurs, tant que l’acheteur n’aura pas payé le travail effectué ou à effectuer en vertu du présent contrat ou d’un contrat similaire et tant que l’acheteur n’a pas encore payé les créances de Moustiquairesurmesure.be pour manquement à ces obligations, y compris les créances relatives aux amendes, intérêts et frais visés à l’article 3:92 du Code civil.

10.2 Les marchandises livrées par Moustiquairesurmesure.be sous réserve de propriété ne peuvent être vendues que dans le cadre d’une activité commerciale normale et ne peuvent jamais être utilisées comme moyen de paiement.

10.3 Le client n’est pas autorisé à donner en gage ou à grever d’une autre manière la marchandise sous réserve de propriété.

10.4 Le client autorise sans condition et irrévocablement Moustiquairesurmesure.be ou un tiers à être désigné par Moustiquairesurmesure.be, dans tous les cas où Moustiquairesurmesure.be souhaite exercer ses droits de propriété, à entrer dans tous les lieux où ses biens se trouveront et à les emporter.

10.5 Si des tiers saisissent la marchandise livrée sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celle-ci, le client est tenu d’en informer Moustiquairesurmesure.be dès que possible.

10.6 Le client s’engage à assurer les marchandises livrées sous réserve de propriété et à les garder assurées contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et à mettre la police de cette assurance à la disposition de Moustiquairesurmesure.be à la première demande.

Article 11. Confidentialité

11.1 Moustiquairesurmesure.be respecte la vie privée des visiteurs en ligne de son site Web et est le seul propriétaire des informations obtenues par le biais de ce site, sauf indication contraire. Moustiquairesurmesure.be ne vend, ne partage ni ne loue ces informations à des tiers d’aucune autre manière que ce qui est indiqué dans cette déclaration de confidentialité.

11.2 Le visiteur fournit volontairement des informations à partir desquelles l’identité d’un visiteur en ligne du site Moustiquairesurmesure.be peut être établie. Ces informations peuvent être utilisées au sein de Moustiquairesurmesure.be (et de toutes ses filiales et marques) dans le but de rendre la visite de nos sites aussi simple et agréable que possible. En outre, ces informations peuvent être utilisées à des fins d’analyse et pour fournir des informations sur le portefeuille de produits de Moustiquairesurmesure.be. Moustiquairesurmesure.be a le droit de divulguer des informations sur un visiteur dans des cas particuliers, lorsqu’il y a des raisons de croire que la divulgation de ces informations est nécessaire pour identifier, contacter ou poursuivre en justice quelqu’un qui, intentionnellement ou non, porte atteinte ou endommage les droits ou la propriété de Moustiquairesurmesure.be, des autres utilisateurs de son site Web ou d’autres qui peuvent être lésées par elle. Moustiquairesurmesure.be a le droit de divulguer des informations sur les utilisateurs lorsque nous croyons de bonne foi que la loi l’exige.

11.3 Moustiquairesurmesure.be recueille des informations non personnelles sur ses visiteurs en ligne afin de déterminer le nombre total de visiteurs sur le site, ainsi que le type de navigateur Internet et le système d’exploitation utilisé. Les données personnelles peuvent être effacées à la demande du visiteur en ligne, à condition que Moustiquairesurmesure.be n’encoure aucun effort ou coût disproportionné.

Article 12. Droits de propriété intellectuelle

12.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, tous les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux biens ou services fournis par Moustiquairesurmesure.be, tels que les droits de marque, droits des dessins et modèles, droits de brevet, droits sur les bases de données sui generis, etc. sont détenus exclusivement par Moustiquairesurmesure.be et/ou ses fournisseurs.

12.2 Les parties s’engagent à prendre des mesures suffisantes pour assurer la confidentialité des données confidentielles de l’autre partie dont elles ont connaissance au cours de l’exécution du contrat.

Article 13. Droit applicable

Toutes les offres et conventions de Moustiquairesurmesure.be sont exclusivement régies par le droit belge. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.

Article 14. Litiges

14.1 Le client peut adresser ses questions et/ou réclamations par e-mail à info@moustiquairesurmesure.be, accessible du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Les réclamations sont généralement traitées dans un délai de 30 jours. Si, pour une raison quelconque, cela n’est pas possible, le client sera informé de la durée du retard.

14.2 Le client a la possibilité de soumettre le litige à une commission de litiges indépendante.